Mandat de recherche : le guide complet

Qu’est-ce que le mandat de recherche ?

En signant un mandat de recherche, l’acheteur confie à un agent immobilier la recherche d’un bien immobilier. Ce mandat est régi par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Quels sont les différents mandats de recherche ?

Comme pour le mandat de vente, le mandat de recherche peut être simple, exclusif ou semi-exclusif :

• Le mandat de recherche simple : il donne toute liberté à l’acheteur de vendre par ses propres moyens. Il peut également conclure un second mandat avec d’autres agents immobiliers.
• Le mandat de recherche exclusif : l’acheteur renonce à vendre entre particuliers ou par l’intermédiaire d’autres agences immobilières pendant toute la durée du mandat.
• Le mandat semi-exclusif : l’acquéreur conserve la possibilité de vendre seul mais ne peut contracter avec une autre agence.

Le conseil de l’agent immobilier

Le cumul des mandats de recherche et de vente est interdit

« Un agent immobilier ne peut pas faire partie d’une transaction immobilière où il dispose à la fois d’un mandat de recherche et d’un mandat de vente. »

Que doit contenir le mandat de recherche ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 mettent en avant un certain nombre d’éléments qui doivent impérativement figurer dans les clauses du mandat de recherche. Parmi ces éléments, il est essentiel que le mandat comprenne :

• L'identité et les coordonnées de l’agent immobilier et le numéro de sa carte professionnelle.
• L’identité et les coordonnées de l’acheteur.
• La description précise du bien recherché.
• Le budget frais d’agence inclus (FAI) de l’acquéreur.
• Le montant de la commission d’agence.
• La durée du mandat et les conditions de son renouvellement éventuel.
• Les formalités à accomplir en cas de renonciation.

Le mandat doit également énumérer les prestations à la charge de l’agent immobilier de la signature du contrat à la signature de l’acte authentique de vente. Le mandat doit mentionner :

• Les moyens mis à disposition par l’agent pour rechercher le bien.
• La prise en charge des visites des biens pour opérer la sélection.
• Son assistance à l’acheteur dans le cadre de la rédaction de l’offre de prix.
• Les diligences accomplies pour sécuriser l’achat immobilier comme les renseignements pris auprès du service de l’urbanisme ou de la copropriété éventuelle.
• Le devoir d’information de l’agent depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.

Quelles sont les obligations de l’acheteur et de l’agent ?

Le mandat de recherche établit des obligations à l’égard de chaque partie. L’agence immobilière s’engage à présenter à l’acheteur des biens conformes aux attentes de l’acheteur. Elle a également un devoir d’information et de conseil envers son client. De son côté, l’acquéreur est tenu de verser la commission d’agence à l’agent immobilier si ce dernier parvient à lui trouver le logement souhaité.

Le versement de cette commission n’interviendra néanmoins qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Mais cette commission est également due si l’acheteur se rétracte avant la vente sans invoquer une condition suspensive. Marie, propriétaire d’un deux-pièces à Lyon, a conclu un mandat de recherche avec une agence qui lui a trouvé un bien conforme à ses attentes. Mais cette dernière a refusé de signer l’acte de vente au dernier moment. « J’ai dû payer à l’agence l’intégralité de sa commission malgré ma rétractation. » L’acheteur est en effet redevable du paiement des frais d’agence dès que la vente est considérée comme définitive.

Le conseil de l’agent immobilier

Le défaut d’information est une faute de l’agent immobilier

« Si dans le cadre d’un mandat de recherche, l’agent immobilier n’informe pas son client de la construction d’un bâtiment à proximité du bien trouvé, il commet une faute. L’acheteur peut engager sa responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance pour obtenir l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. »

Comment résilier un mandat de recherche ?

Le mandat de recherche doit préciser sa durée et les modalités de résiliation de ce dernier. Pour les mandats simples, il faut se référer aux clauses contractuelles. Pour les mandats exclusifs ou semi-exclusifs, ils sont généralement conclus pour une durée de 3 mois incompressibles, renouvelables par tacite reconduction. L’article 78 du décret du 20 juillet 1972 indique que le mandat exclusif peut être révoqué à tout moment passé un délai de 3 mois. Pour cela, l’acheteur potentiel doit faire parvenir à l’agent immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date souhaitée de fin de mandat.

Le conseil de l’agent immobilier

Un délai de 14 jours pour se rétracter sous conditions

« Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, il est possible de résilier le mandat de recherche dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa signature, si ce dernier a été signé en dehors de l’agence ».

Si vous souhaitez acheter un nouveau bien suite à la vente de votre logement, vous pouvez confier un mandat de recherche à une autre agence immobilière. Pour cela, vous pouvez rechercher les agences immobilières du secteur où vous envisagez de trouver votre nouvelle résidence sur notre site.

Pour en savoir plus sur les mandats :