Le mandat exclusif : le guide complet

29 juin 2020
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Lorsque vous mettez en vente votre bien par l’intermédiaire d’une agence, l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que vous devez obligatoirement signer un mandat de vente. Ce mandat peut être simple, exclusif ou semi-exclusif. Il fixe les droits et obligations de chaque partie.

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Définition du mandat exclusif

Le mandat exclusif est prévu à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Avec le mandat exclusif, vous confiez à une seule agence immobilière la pleine responsabilité de la vente de votre bien.

En contrepartie de la confiance que vous lui accordez pour vendre votre logement, l’agent immobilier s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à vendre votre bien. De votre côté, vous ne pouvez pas solliciter les services d’une autre agence immobilière pour la vente de votre logement, ni tenter de le vendre par vos propres moyens pendant la durée du mandat exclusif de vente.

Le conseil de l’agent immobilier

Attention au montant de la clause pénale

« Le mandat exclusif comprend souvent une clause pénale qui fixe le montant dû par le vendeur s’il traite directement avec un acquéreur ou rompt une obligation du mandat. Même si le décret du 2 juin 2015 a plafonné le montant de ce dédommagement qui ne peut dépasser le montant des honoraires dus en cas de vente, ces pénalités sont lourdes. Engagez-vous en toute connaissance de cause. »

Que doit contenir le mandat exclusif de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le mandat exclusif de vente doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • L’identité et les coordonnées du vendeur.
  • L’identité et les coordonnées de l’agent immobilier et notamment son numéro de carte professionnelle d’agent immobilier.
  • La description précise du bien à vendre.
  • Le montant des honoraires.
  • Le prix de vente arrêté.
  • Le montant du dédommagement en cas de rupture du mandat ou de violation de ces obligations.
  • La durée du mandat.

La somme que vous devrez si vous rompez le mandat ou contrevenez à vos obligations contractuelles est prévue à l’alinéa 1 de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Pour être valable, elle doit respecter les trois conditions suivantes :

  • Son montant doit être prévu de manière explicite dans le mandat en caractères très apparents.
  • Un exemplaire doit être remis au mandat.
  • Son montant doit être inférieur aux honoraires prévus en cas de réalisation de vente dans le cadre du mandat exclusif.

Quels sont les apports de la loi ALUR ?

Depuis le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’agence immobilière doit spécifiquement mentionner pour les mandats exclusifs, les actions qu’il va engager pour parvenir à vendre le bien. Elle doit, en outre, indiquer la manière dont elle va rendre compte de ses actions à son client.

En outre, la loi ALUR a renforcé l’information du vendeur concernant la durée du mandat. L’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat exclusif, chaque partie peut dénoncer le mandat. Pour cela, il faut en aviser l’autre partie quinze jours à l’avance par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Le conseil de l’agent immobilier

La reconduction du mandat exclusif

« Pour être reconduit à son échéance, l’agent immobilier doit vous envoyer, en amont, un courrier pour vous informer de l’arrivée prochaine de la fin du mandat. Il doit, en outre, vous informer dans ce courrier de votre droit d’accepter ou de refuser cette reconduction. »

Avantages du mandat exclusif

Confier un mandat exclusif à une agence immobilière comporte de nombreux avantages. N’étant pas en compétition avec d’autres agences ou vos propres démarches, l’agence immobilière est davantage motivée. C’est ce que confirme Robin, propriétaire d’une maison à Bordeaux. « Lorsque j’ai mis en vente ma maison, j’ai sollicité plusieurs agences et n’ai reçu que très peu de visites et aucune offre. Sur les conseils d’un ami, j’ai décidé de ne confier la vente qu’à une seule agence et ma maison s’est vendue en quelques semaines » témoigne-t-il.

Vendre en confiant l’exclusivité à une agence immobilière, c’est surtout se décharger d’une grande partie des démarches liées à la vente. Vous pouvez vous reposer sur l’expérience et l’expertise d’un professionnel entièrement dévoué à votre projet de vente. Lionel, agent immobilier à Toulouse, ajoute : « Et si toutefois, au bout de quelque temps, vous constatez que l’agence ne met pas tout en œuvre pour vendre votre bien, vous pouvez, sans devoir vous acquitter d’un dédommagement, dénoncer le mandat au bout de trois mois ». À l’issue de cette dénonciation, vous aurez tout le loisir de solliciter d’autres professionnels par le biais d’un mandat simple ou d’un mandat semi-exclusif ou encore d’entamer des démarches par vous-même.

Si vous souhaitez vendre votre bien par le biais d’un mandat exclusif, veillez à la cohérence de l’estimation immobilière qui servira de base à la fixation du prix de vente. Pour cela, vous pouvez faire une première estimation gratuite de votre bien immobilier en ligne.

Pour en savoir plus sur les différents mandats de vente :

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