Le diagnostic État des risques et pollutions (ERP) ?

Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP, anciennement diagnostic ERNMT puis ESRIS, informe l’acquéreur sur l’ensemble des risques naturels, technologiques et miniers auxquels un bien immobilier est exposé. Son contenu est déterminé par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic peut être obligatoire en cas de vente.

État des risques et pollutions : qui est concerné ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire uniquement dans les communes visées par un arrêté préfectoral. Pour savoir si votre bien immobilier est concerné, il est recommandé de vous adresser à votre mairie ou directement à la préfecture ou sous-préfecture de votre arrondissement. En pratique, les communes sont concernées lorsqu’elles sont situées :

• Dans une zone de sismicité de niveau 2 ou supérieur.
• Dans une zone de potentiel radon de niveau 3.
• Dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (sites industriels SEVESO, centrale nucléaire...).
• Dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (zone inondable, phénomènes climatiques extrêmes...).
• Dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers résiduels.

À quel moment effectuer un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP , lorsqu’il est obligatoire, doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers. Le dossier est ensuite joint en annexe au compromis de vente ou à la promesse de vente, puis à l’acte authentique de vente. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment pour réaliser votre état des risques et pollutions, et de vous acquitter de cette formalité - assez rapide - dès la mise en vente.

Le conseil de l’agent immobilier

Quand fournir le diagnostic à l’acheteur ?

« Un acquéreur potentiel a le droit de consulter le diagnostic ERP (ex diagnostic ERNMT) dès sa première visite. Vous pouvez lui montrer le plus tôt possible afin qu'il puisse prendre connaissance des risques liés à l’environnement immédiat de votre bien immobilier, et les intégrer à sa prise de décision. »

Comment réaliser un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP ne requiert aucune connaissance technique particulière, et consiste à reporter les informations de l’arrêté préfectoral dans un formulaire normalisé. De nombreux vendeurs, pour éviter tout risque de diagnostic erroné, se font toutefois aider par leur agent immobilier ou par un diagnostiqueur professionnel.

Le conseil de l’agent immobilier

Sollicitez l’aide d’un diagnostiqueur pour le formulaire ERP

« Un professionnel agréé pour la réalisation de certains diagnostics (performance énergétique, électricité/gaz, plomb…) est souvent en mesure de remplir pour vous le formulaire de l’état des risques et pollutions, contre un supplément tarifaire modique ou même à titre gracieux. »

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ERP ?

Le formulaire relatif à l’état des risques et pollutions n’est valable que six mois à compter de la date de sa réalisation. En effet, la nature des risques liés à l’environnement du bien immobilier peut évoluer, et il est important de fournir à l’acquéreur un diagnostic à jour. Dans tous les cas, le document doit être en cours de validité au jour de la signature du compromis de vente.

Quel est le coût d’un diagnostic ERP ?

Le téléchargement du formulaire ERP est gratuit et ce diagnostic ne vous coutera donc rien si vous entreprenez de le réaliser vous-même. De nombreuses agences immobilières, de même, accepteront de remplir pour vous cette formalité sans frais si vous avez signé un mandat de vente. Si enfin vous préférez confier cette tâche à un diagnostiqueur, il vous en coûtera entre 20 et 40 €¹ en moyenne.

Quelles sont les conséquences en l’absence d’un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP doit retranscrire fidèlement l’ensemble des risques recensés par l’arrêté préfectoral concernant la commune du bien immobilier. En cas de diagnostic incomplet ou manquant, l’acquéreur est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une diminution rétroactive du prix de vente. Lorsque le risque non mentionné est d’une telle intensité qu’il aurait pu amener l’acquéreur à renoncer à son achat, il est même possible de solliciter l’annulation de la transaction.

Faut-il un diagnostic ERP pour louer un bien ?

Le diagnostic ERP (et avant lui le diagnostic ERNMT) constitue une formalité obligatoire pour toute mise en location d’un logement nu ou meublé. La loi ALUR n’a pas apporté de modifications substantielles sur ce point et le bailleur doit donc toujours joindre ce document au dossier de diagnostic technique.

Les conditions sont les mêmes que pour une vente : l’obligation ne vaut que pour les communes visées par un arrêté préfectoral, et la durée de validité du document est limitée à six mois. Le diagnostic devra par conséquent être vraisemblablement renouvelé à chaque nouvelle signature de bail.

Le recours à une agence immobilière est un gage de sécurité important pour la validité et la régularité de l’état des risques et pollutions. N’hésitez donc pas à contacter un professionnel pour être accompagné dans cette démarche assez technique.

¹ https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/tarif-diagnostic-immobilier/

Pour en savoir plus sur les diagnostics immobiliers :