Que faut-il savoir sur la promesse de vente ?

Pour formaliser cet avant-contrat, certaines règles doivent être suivies. La promesse de vente permet à l’acheteur de réserver le bien immobilier. Engageant le vendeur et l’acquéreur, cet avant-contrat possède toutefois un délai de rétractation. Pendant cette période, les deux parties peuvent renoncer à cette vente en le signifiant à l’autre. Une fois cette période dépassée, seules les situations correspondant aux clauses suspensives peuvent rompre ce contrat. Leur importance est donc capitale, car elles protègent les deux parties. Le contrat doit par conséquent être bien détaillé pour éviter les futurs litiges. Seul le respect des termes de la promesse de vente permet la validation et la signature de l’acte authentique devant le notaire.

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