Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un bien en copropriété ?

29 juin 2020
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La loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés prévoit la transmission d’informations spécifiques pour les vendeurs de lots de copropriété. Ces informations doivent être communiquées à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la législation dans le souci d’une meilleure information de l’acheteur. Elle a rendu obligatoire la délivrance de documents au stade de l’avant-contrat, promesse ou compromis de vente. Ces documents donnent des informations sur l’état, la gestion et la santé financière de la copropriété. Vous pouvez adresser une lettre à votre syndic pour obtenir ces informations.

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Les documents relatifs à l’état de la copropriété

Le carnet d’entretien

Le vendeur qui vend un bien en copropriété doit remettre à l’acheteur le carnet d’entretien de l’immeuble où se situe(nt) le ou les lots de copropriété vendus. Il doit le faire au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce carnet, établi et mis à jour par le syndic, fait une synthèse des travaux réalisés et à prévoir dans la copropriété. Il mentionne également les contrats de prestations de services souscrits pour l’entretien de la copropriété (ascenseur(s), entretien des espaces verts, ménage).

Le diagnostic technique global

Un autre document très important doit être communiqué par le vendeur à l’acheteur au stade de l’avant-contrat : le diagnostic technique global. Il est obligatoire pour les copropriétés suivantes :

  • Pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété.
  • A la demande de l’administration en cas de procédure d’insalubrité.

Pour les autres copropriétés, sa réalisation est facultative et doit être votée à la majorité simple en assemblée générale des copropriétaires.

Le conseil de l’agent immobilier

Attention au départ du délai de rétractation

« Le délai de rétractation de dix jours de l’acheteur court à compter de la remise de l’ensemble des documents devant être annexés à la promesse ou au compromis de vente. Mieux vaut disposer des documents le plus tôt possible. »

Les documents relatifs à la gestion de la copropriété

Le vendeur doit remettre à l’acheteur le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel se situe le bien. Ce règlement décrit le fonctionnement de la copropriété. Il est accompagné d’un état descriptif de division qui mentionne les différents lots de la copropriété et leurs caractéristiques.

« En tant que vendeur, vous devez être en possession de ce règlement. À défaut, le syndic de copropriétaire peut vous le remettre. » indique Mireille, agent immobilier en région parisienne. Bien souvent, cette communication donne lieu à une rémunération dont le montant est fixé dans le contrat de syndic.

Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété

L’article L721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 donne une liste des éléments financiers relatifs à la copropriété qui doivent être fournis par le vendeur à l’acheteur :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées au cours des deux exercices comptables précédant la vente.
  • Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et du montant du dernier versement au fonds si le syndicat des copropriétaires a prévu ce fonds.
  • Le montant des sommes qui devront être versées par l’acheteur au syndicat des copropriétaires à l’occasion de la vente.
  • Le montant des impayés de charges et de la dette du syndicat des copropriétaires.

Ces informations financières sont souvent regroupées dans un seul et même document appelé pré-état daté par les syndics de copropriété.

Télécharger le modèle de lettre pour demander les documents à votre copropriété

L’attestation de surface loi Carrez des lots de copropriété vendus

Lors de la vente d’un bien en copropriété, il faut remettre à l’acheteur en amont de la signature de l’avant-contrat une attestation de surface dite surface loi Carrez des différents lots de copropriété vendus. Celle-ci doit en effet être mentionnée dans l’avant-contrat. Le vendeur n’a pas l’obligation de recourir au service d’un professionnel pour effectuer ce mesurage spécifique, mais cela lui est vivement conseillé. En effet, la surface indiquée l’engage. L’acheteur peut faire procéder à un mesurage contradictoire. S’il constate que la superficie réelle du lot est inférieure à plus de 5 % à celle indiquée dans le compromis ou la promesse de vente, il peut intenter une action judiciaire en diminution du prix de vente.

L’information de l’agent immobilier

Pas de loi Carrez pour les lots inférieurs à 8 m2

« La loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété dont la superficie excède 8 m2. Cependant, si l’appartement dispose d’une véranda ou d’une loggia d’une surface inférieure à 8 m2, elle rentre dans le calcul de surface de la loi Carrez. »

N’hésitez pas à vous faire accompagner par une agence immobilière pour constituer le dossier de vente de votre bien en copropriété. Elle saura vous conseiller utilement pour l’ensemble de vos démarches.

Pour en savoir plus sur la vente d’un bien en copropriété :

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