Que faut-il savoir sur le compromis de vente ?

Le compromis de vente représente un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. La vente sera réalisée au prix accepté d’un commun accord. Ce document possède une valeur juridique puisque des indemnités peuvent être exigées, pour toute rupture de ce contrat, par l’une des deux parties. Contrairement à la promesse de vente, le compromis doit mener à la transaction entre les deux parties. Seules les clauses suspensives peuvent permettre à l’acheteur de se rétracter. Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie correspondant en moyenne à 10 % du prix de vente du bien immobilier.

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