La loi Scellier

 
La loi Scellier, remplacée en janvier 2013 par la loi Duflot, est une réduction d’impôt qui vise à encourager l’investissement locatif en France ainsi que dans les territoires françaises en Outremer. La raison d’être de ce dispositif fiscal repose sur la pénurie de logements locatifs dans certaines régions d’où la défiscalisation des financements pour de nouveaux immeubles. Ainsi les investisseurs Scellier pourront bénéficier jusqu’à 32 % de réduction fiscale dans le cadre de la loi Scellier Outremer et 21 % en loi Scellier BBC. 
 
A qui profite la loi Scellier ?
 
L’amendement Scellier s’adresse aux contribuables français qui achètent un logement neuf ou en cours d’achèvement dans des zones géographiques spécifiques. Ces logements seront exclusivement destinés à la location durant toute la durée du contrat. Vous pouvez bénéficier de ces avantages fiscaux quel que soit votre niveau d’imposition à condition de vous engager à louer le logement pour 9 à 15 ans. 
 
Conditions pour bénéficier de réduction d’impôt en Scellier 
 
Les avantages fiscaux accordés en loi Scellier sont conditionnés par la mise en location du bien immobilier pour un minimum de 9 ans au titre de résidence principal pour le locataire. Vous devrez respecter le plafond des loyers ainsi que des ressources du locataire en fonction du lieu où se situe le l’immeuble. La défiscalisation est plus importante si le logement répond aux normes BBC (Bâtiments Basses Consommations). L’administration fiscale plafonne le montant soumis à la réduction d’impôt à 300 000€. Notez que le dispositif d’investissement locatif Scellier sur un même bien immobilier n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux.
 
Où s’applique la loi Scellier ? 
 
La défiscalisation n’est accessible que dans les zones spécifiques où l’insuffisance de logement en location demande des mesures fiscales exceptionnelles. Les zones éligibles au dispositif fiscal Scellier sont répertoriées en 4 catégories : 
 
  • Zone A et Zone A bis pour 68 communes en Ile-de-France, Paris, Côte d’Azur et Genevois Français. 
  • Zone B1 pour les DOM, Corse, la couronne parisienne et les agglomérations de 250 000 habitants et plus.
  • Zone B2 pour les agglomérations qui recensent plus de 50 000 habitants. 
 
Avantages d’investir en loi Scellier
 
Les réductions d’impôts accordées tout au long de l’engagement Scellier vous permettent de vous constituer un capital non négligeable. Si vous manquez de ressources, vous avez la possibilité d’investir dans un bien immobilier en indivision. La défiscalisation sera alors repartie entre chaque indivisaire en fonction de sa quote-part sur le bien. Outre l’économie d’impôt, les investisseurs Scellier jouissent d’un avantage certains au niveau de leur patrimoine immobilier. Au terme du contrat de location imposé, les logements pourront être affectés à d’autres usages plus lucratifs comme des locations à loyers déplafonnés ou même la revente.
 
Modèle d’application de la loi Scellier
 
Pour un investissement Scellier de 250 000 € sur 9 ans dans un logement certifié BBC, votre économie d’impôt s’élèvera à 32 500 € (250 000 X 13 %) soit une réduction d’impôt annuelle de 3 611 €.