La Loi Duflot

Le propriétaire d'un bien locatif qui souhaite effectuer une démarche de défiscalisation peut être refroidi par la crise économique et les plans de réduction de la dette publique via la suppression de certaines niches fiscales. Cet article décrypte les enjeux du dispositif de défiscalisation Duflot, qui remplace la loi Scellier depuis janvier 2013.


Principe du dispositif.

Comme le dispositif Scellier, la loi Duflot autorise un propriétaire à déduire une partie des loyers, fruits d'une mise en location, de ses impôts. Cependant, la loi Duflot indique des critères encore plus précis et plus restrictifs.

La loi Duflot entend privilégier la défiscalisation dans les zones à fort potentiel de paupérisation immobilière. Le dispositif concerne désormais les habitations dites intermédiaires, aux loyers abordables. 

La loi limite le montant investi pour l'achat à 300 000EUR, avec un bonus en cas de diagnostic énergétique positif. La somme éligible aux déductions d'impôts n'excède pas 60 000€, répartis sur 10 ans environ.

Un aspect plus coercitif.

Ce règlement renforce la loi de Solidarité Rénovation Urbaine, SRU, obligeant les villes de 3500 habitants à disposer de 20 à 25% de logements sociaux, sous peine d'amendes quintuplées par rapport au dispositif Scellier. L'objectif affiché : construire 500 000 logements par an. Le Coût gouvernemental estimé: 1,3 milliards d'euros.

Les critères précis.

Tout d'abord, le bien doit être situé dans une zone pauvre en constructions immobilières. Le ministère du Logement affine encore les critères qui définissent ces zones. Le nombre de zones éligibles a diminué par rapport au dispositif Scellier.

Ensuite, le seuil de revenus des locataires est abaissé, pour favoriser les ménages modestes, aux revenus trop élevés pour le logement social et trop faibles pour le marché de l'immobilier. 

La loi encadre enfin, très strictement, le plafond des loyers perçus par les propriétaires, qui doivent être inférieur de 20% à la moyenne du marché, ajustée en permanence par l'état.

Les avantages de la loi Duflot 

La loi Duflot permet une réduction d'impôts de 17 à 20% du prix de votre bien immobilier, lissée sur la durée du bail.

Par exemple, l'achat d'un bien à 300 000E, loué entre 9 et 12 ans, entraîne une réduction d'impôts maximale de 60 000e, soit 5000E à 6000E de déduction annuelle jusqu'à expiration du bail. Le dispositif profite aux personnes dont l’imposition annuelle atteint 2500e et au-delà.

La loi française limite la défiscalisation, toutes niches confondues, à 10 000e annuel par foyer. La loi Duflot respecte ce cadre légal.

Plus précise, restrictive et ciblée, la loi Duflot vise l'accession au logement des foyers modestes, le désenclavement de certaines zones urbaines et la construction de logements neufs.

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