Le dispositif Scellier

Destinés à disparaître à l’issue de l’année 2009, les dispositifs d’investissement locatif actuels ROBIEN et BORLOO ont été revisités par la loi de finances rectificative pour 2008, et rebaptisés communément « LOI SCELLIER ». La réduction d’impôt sur le revenu remplace l’amortissement du prix de revient des investissements immobiliers.

Quels sont les logements concernés par la réduction d’impôt ? :

  • Les logements acquis neufs ou en l’état de futur achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
  • Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire. La construction doit être achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la demande.
  • Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence (décret du 30/01/2002) et, qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. La construction doit être achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la demande.
  • Aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).

Attention : L’investisseur propriétaire ne peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition qu’à raison de l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un seul logement.

Quelles sont les conditions à respecter par le propriétaire ? :

  • La localisation géographique : les logements doivent être situés dans des zones géographiques délimitées par arrêté, et correspondant aux zones actuelles A, B1 et B2 des dispositifs ROBIEN et BORLOO. Les investissements réalisés en zone C sont exclus du dispositif SCELLIER.
  • L’« éco-conditionnalité » : les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2010, au plus tard, doivent respecter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique qui seront définies par un décret à paraître. Cette condition ne s’appliquera qu’à cette échéance.
  • La location doit être non meublée à usage de résidence principale du locataire (personne physique, collectivité publique, société) pour une période de 9 ans.

Quel est le mécanisme de la réduction d’impôt ? :

  • La réduction d’impôt est de 25 % du prix de revient de l’immeuble ou des travaux, prix retenu dans la limite de 300 000 €. Elle est répartie en parts égales sur 9 années, et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Si le propriétaire prolonge son engagement de location initial de 9 ans pour une période de 6 ans, il bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% annuelle, soit une réduction totale de 37 %. Pour ce faire, il doit louer dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire en respectant des conditions de plafonds de ressources et de loyers, à l’identique des dispositifs déjà existants.
  • Pour les logements acquis ou construits à compter de 2011, la réduction d’impôt sur le revenu passera de 25 à 20 % du prix de revient de l’immeuble.
  • Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition, par exemple 2009, excède l'impôt dû par le contribuable en 2009, le solde de la réduction, peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010, et des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.