Droits de mutation en hausse dans 66 départements

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Droits de mutation en hausse dans 66 départements 
Le point sur la hausse des « frais de notaires » 
 
La loi de finances 2014 donne la possibilité aux départements d’augmenter les frais de mutation pour compenser la baisse des dotations de l’Etat. La mesure avait été annoncée en juillet 2013 et les professionnels avaient prévu que la majorité des départements choisiraient d’en bénéficier. Il semblerait qu’ils aient vu juste : alors que la mesure n’est entrée en vigueur que depuis le 1er mars, 66 des 101 départements l’ont déjà appliquée ou l’appliqueront au 1er avril.
 
En juillet 2013, l’Etat annonçait la baisse de la dotation faite aux départements : une bien mauvaise nouvelle pour ces collectivités chargées, notamment, des allocations de solidarité dont les montants ne cessent d’augmenter. Pour compenser cette perte, la loi de finances 2014 donne la possibilité aux départements qui le souhaitent de voter une augmentation (jusqu’à 0,7 %) des droits de mutation : cet ensemble de taxes est reversé au département à chaque fois qu’un bien immobilier change de propriétaire. Quelques jours à peine après l’entrée en vigueur de cette mesure, qui ne pourra s’appliquer que pendant 2 ans, la plupart des départements ont déjà voté son application.
 

66 départements en hausse au taux maximum

 
La loi de finances 2014 laisse toute liberté aux départements : chacun peut choisir d’augmenter - ou non - le taux du droit départemental jusqu’à 4,5 % (contre un taux actuel de 3,8 %). Dans les faits, 66 départements ont déjà mis en place la mesure : tous ont par ailleurs opté pour un taux maximum (à 0,7 %).
 
Parmi ces départements, on compte l’Allier, les Alpes de Haute-Provence, la Gironde, le Nord, le Haut-Rhin, la Savoie, le Var, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine ou encore la Guadeloupe.
 
Toutes les ventes réalisées dans ces départements depuis le 1er mars 2014 sont donc soumises à cette nouvelle taxe.
 

Pas de hausse à Paris

 
L’an dernier, Paris a bénéficié de 792 millions d’euros au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les deux candidates à la Mairie de Paris ont d’ores et déjà annoncé qu’elles n’augmenteraient pas les DTMO dans la capitale : une bonne nouvelle pour les parisiens. D’autres départements (Isère, Mayenne, Morbihan, Yvelines) se sont également engagés à ne pas augmenter le taux. 
 

Une possible hausse en 2015 pour certains départements

 
Le Conseil régional vote l’augmentation du taux départemental des DTMO : l’application de la mesure votée se fait à partir du 1er jour du 2e mois suivant la notification. Ainsi, si le vote a eu lieu en février, la mesure s’appliquera à partir du 1er avril. Si la notification est postérieure au 16 avril 2014, la hausse s’appliquera alors uniquement à partir du 1er janvier 2015. Or, l’arrivée d’une échéance électorale fausse un peu la donne : de nombreux départements ne se sont pas encore prononcés sur la question et préfèrent attendre la fin du scrutin pour voter une mesure impopulaire. Certains départements pourraient donc voter l’augmentation des droits de mutation à partir de l’année prochaine et n’en bénéficier que pour un an.
 
L’augmentation des droits de mutation à l’échelle nationale reste pleine de surprises : si plus de la moitié des départements l’ont déjà adoptée à taux plein, il ne serait pas étonnant que les autres décident d’attendre la fin des élections pour voter cette mesure. Au 1er janvier 2015, le nombre de départements ayant augmenté les DTMO sera certainement encore bien plus élevé. Affaire à suivre.
Posté le 11/03/2014 par
Droit de mutation

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