Résiliation du bail en cas de sinistre ou de litige

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- Etats des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie
- Le cas d'un bail pour un logement meublé
- En cas de sinistre ou de litige


En cas de sinistre


En cas de sinistre durant la durée du bail, ce dernier est résilié de plein droit. Cela vous dispense du paiement des loyers postérieurs à la date de la destruction. Pensez néanmoins à adressez un courrier recommandé qui évoque cette règle. Pour que votre requête soit valable, il faut néanmoins que la destruction des lieux résulte d’un cas fortuit, sans faute du bailleur ou du locataire dans la survenance du sinistre.


En cas de litige


Si vous déplorez, à la fin de la location, un litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges ou les réparations locatives vous pouvez saisir, sans frais, la Commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La Commission convoquera les deux parties et essaiera de trouver un accord.

Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.