Obtenir un permis de construire, démarches

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Pour tout savoir sur l'obtention du permis de construire, naviguez dans le menu ci-dessous :

- Dans quels cas demander un permis de construire
- Les démarches à faire avant la demande de permis
- La constitution du dossier
- 2 autres types de permis
- Les délais d'obtention du permis
- Avant le début des travaux
- Après les travaux


Dans quels cas demander un permis de construire

Cas de dispense :Tout d’abord, sachez que certains travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire. C’est le cas pour les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, les murs d'une hauteur inférieure à 2 m, les terrasses de moins de 0,60 m de haut, les installations temporaires de chantier, les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Cas soumis à une déclaration préalable : D’autres types de travaux sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable. Il s’agit des travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, les piscines non couvertes, les châssis et serres jusqu'à 2000 m², hauteur comprise entre 1,50 m et 4m, les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou encore les travaux de réfection qui n’engendrent aucune modification de superficie.

Cas nécessitant une demande : A contrario, vous devez demander un permis de construire pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les construction ne comportant pas de fondations et pour les travaux effectués sur des constructions existantes s’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Citons l'installation d'un hangar, d'une piscine ou d'un tennis couvert, d'une œuvre d'art d'une hauteur de plus de 12 m, d'un ouvrage démontable, même sans fondations, dès que sa surface est de plus de 400 m², et de tout ouvrage dont la superficie est supérieure à 2 m² au sol et la hauteur à 1,5 m au-dessus du sol, ou encore la réalisation d'un garage souterrain dont le toit est aménagé en terrasse. Les mobiles home qui restent de manière permanente sur votre terrain (mis sur cales ou faisant partie d’un ensemble bâti en dur) sont aussi concernés.