La loi Malraux : pour l''''amour des vieilles pierres

Pour pouvoir bénéficier de cette loi, une personne doit répondre à plusieurs exigences. Tout d’abord, posséder ou acquérir un bien immobilier situé en secteur sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P). Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger. Vous devez ensuite le destiner à une opération de restauration. C’est là que la loi prend tout son intérêt. Le montant total des travaux réalisés sera ainsi déductible du revenu et fera réaliser d’importantes économies d’impôts, jusqu’à 48,09% de l’investissement correspondant à la tranche d’imposition la plus haute. Concernant les travaux, ils doivent par ailleurs aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable. Les logements restaurés doivent ensuite être loués dans les douze mois de l’achèvement des travaux et pour une durée minimale de six ans. La défiscalisation peut, elle, s'étaler sur un, deux ou trois ans.

Pour qui ?

La loi Malraux est réservée aux contribuables les plus fortement imposés, avec une tranche d’imposition comprise entre 42,62% et 48,09%. Pour en bénéficier, les personnes doivent s’acquitter d’un impôt annuel d’au moins 15 000 euros. Elles doivent également réaliser des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers). Des « SCPI Malraux » ont aussi vu le jour. Elles possèdent plusieurs immeubles situés en secteurs sauvegardés dont le montant des travaux constitue le déficit fiscal que se partagent les associés.

Les avantages ...

- Cette loi ne limite pas le montant de défiscalisation, ce qui permet une grosse réduction d'impôts le temps de la durée des travaux, de un à trois ans. Le dispositif Malraux n'est également pas concerné par le plafonnement des niches fiscales de la loi de finances 2006. Ainsi, dès l'année de l'acquisition du bien, la défiscalisation prend effet immédiatement.

- En cas de location, la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers. Aussi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur le revenu global.

...et les inconvénients

- La principale critique que l’on peut faire à l’encontre de cette loi est qu’elle n’est réservée qu’aux contribuables des tranches les plus hautes.

- Profiter de cette loi donne également des devoirs. Les travaux doivent ainsi aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti. Les appartements doivent ensuite être loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement et ce pour un minimum de six ans. Les avantages fiscaux de la loi Malraux peuvent être repris au bénéficiaire s’il ne respecte pas ces engagements.

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