Loi Girardin, des opportunités Outre Mer

• 25/03/08 à 23:27

Venue suppléer l’ancienne loi Paul, la loi Girardin s’applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les départements et territoires d’Outre Mer (Dom-Tom) jusqu’au 31 décembre 2017. Tout travaux de rénovation concernant des logements de plus de quarante ans, des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés sont également pris en compte.

Concrètement, la loi vous permet d’utiliser vos impôts pour financer votre investissement. Pour cela, il faut se situer dans une tranche d'imposition supérieure à 30%. Attention car si les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, c’est le dispositif Paul qui entre en application. Après cette date, c’est la loi Girardin qui s’applique.

On retrouve ce distinguo à travers les deux méthodes de défiscalisation reconnues : pour le secteur libre (loyers non plafonnés), la réduction d'impôt est de 40 % de la base défiscalisable répartie sur 5 ans, avec l’obligation de louer pendant 5 ans. Dans le cadre de la loi Paul, la réduction n’est que de 25%.


Pour le secteur intermédiaire (loyers plafonnés), le taux de réduction d'impôt est de 50 % de la base défiscalisable répartie sur 5 ans, avec l’obligation de louer pendant 6 ans. Le taux est de 40% avec la loi Paul.


Dans les deux cas, la réduction d’impôt est calculée sur un prix de revient plafonné à 1.750 € le m2. Pour ce qui est de la location, l’appartement devra être non meublé et le propriétaire devra respecter un plafond de loyer de 126 € par m2.

 

Pour qui ?

Ce dispositif s’adresse aux contribuables payant plus de 10.000 € d'impôt sur le revenu mais aussi à toute personnes physique qui réalise des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur la fortune ou non (SCI, SCPI, ...).

 

Les avantages ...

- Cette loi est le dispositif défiscalisant le plus efficace car elle permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement.

- Le passage de la loi Paul en loi Girardin a permis de rehausser le montant de l’investissement de 25% à 40% dans le secteur libre et de 40% à 50% dans le secteur intermédiaire.
- Des majorations sont accordées : de 10% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible, de 4% pour des dépenses d'équipements utilisant de l'énergie renouvelable.

- Réaliser des économies d'impôts sur une courte période, jusqu’à 50 % de l’investissement

- Sa pérennité. Dans la loi de finance 2006, le dispositif Girardin était la seule loi de défiscalisation à ne pas avoir été plafonnée. Prié de revoir sa copie par le Conseil constitutionnel, Bercy devrait donc abaisser le plafond des lois de défiscalisation en 2007. Et la loi Girardin devrait une nouvelle foi échapper au rabot fiscal.

 

... et les inconvénients

- Interdiction de louer au conjoint ou à un membre du foyer fiscal

- Attendre 6 ans pour revendre

- Que ce soit en secteurs libre ou intermédiaire, la location doit être effective dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux ou de son acquisition

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