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Immobilier
Ca y est, les textes officiels précisant la contribution du locataire lorsque le bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie dans le logement loué sont enfin paru.
La contribution du locataire pour le partage des économies de charges peut-être demandée pour financer :
- soit la réalisation d’un bouquet de travaux dans le logement, permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (travaux d’isolation thermique des murs et toitures, remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants, etc
- soit la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par arrêtés.
En pratique dès le mois suivant la fin de travaux, une ligne intitulée contribution au partage de l’économie de charges devra figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance. Le montant de cette contribution sera au maximum de 10 euros par mois pour un logement d’une pièce, 15 euros pour deux ou trois pièces et 20 euros pour quatre pièces et plus dans le parc privé.
(*) du 23 novembre 2009
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