Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
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Immobilier
Par une instruction du mois de juillet*, l’administration fiscale vient de préciser les modalités d'application du nouveau régime fiscal des loueurs en meublé né des lois de Finances et de Finances rectificative pour 2009.
Le texte indique notamment que l’activité de location en meublée est considérée comme exercée à titre professionnel dès que le loueur satisfait trois conditions : au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de la location dépassent 23 000 euros pour l'ensemble des membres du foyer fiscal ; ces mêmes recettes sont supérieure à 100 % du revenu fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de la location en meublé, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
Par ces précisions, l’administration cherche à exclure « ceux des contribuables pour qui l’activité de location meublée relève en réalité de la gestion de leur patrimoine ».
*BO 4 F-3-09
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