LES FRAIS DE VENTE

La vente passe par la réalisation de certificats et diagnostics techniques. Depuis novembre 2007, ceux-ci doivent obligatoirement être effectués par des diagnostiqueurs certifiés d'un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation. Ces professionnels doivent avoir souscrit une assurance de responsabilité professionnelle. Ils doivent également être indépendants de la transaction pour ne pas être juge et partie. Le vendeur est en droit de demander au diagnostiqueur une attestation sur l'honneur qui respecte ces trois points. Il doit par ailleurs s'interroger sur les prix. Dans un contexte de baisse des transactions immobilières et de hausse des charges des sociétés de diagnostics devant s'équiper en instruments de mesure pour les états de gaz ou d'électricité par exemple, certains professionnels cassent les prix. S'il est tout à fait légitime que le vendeur ne veuille pas surpayer ce service, il doit cependant éviter de tomber dans le piège du prix le plus bas qui peut nuire à la qualité.

Lorsqu'une banque a pris une hypothèque sur le bien immobilier pour se garantir en cas de défaillance de l'emprunteur, le débiteur lorsqu'il veut revendre son bien, est obligé de faire radier l'inscription de l'hypothèque. Il doit alors, si le prêt n'est pas terminé, procéder à une mainlevée de l'hypothèque, ce qui entraîne des frais de mainlevée proprement dite, mais aussi de notaire. Le vendeur qui sera peut-être par ailleurs nouvel acquéreur, doit penser à prendre pour son prochain achat une autre garantie, type Crédit Logement moins onéreuse, de l'ordre de 50 % en moins. Par ailleurs, dans le cadre d'une vente pour acquérir un autre bien, le vendeur peut demander la transférabilité du montant du prêt restant au taux initial, ce qui peut être très intéressant selon la période de souscription. En principe, le transfert est indolore dans la mesure où la banque garde son client.

Mainlevée...La vente d'un bien génère peu de frais pour le vendeur. Celui-ci doit s'acquitter du coût des diagnostics obligatoires variant selon la région et la date de construction du logement. Lorsque le vendeur a souscrit un crédit garanti par une hypothèque, il doit payer les frais de mainlevée (entre 1 et 2 % du capital emprunté) et les émoluments du notaire (entre 150 et 350 € selon le montant levé). ...et pénalitésLes pénalités pour remboursement anticipé n'existent pas pour les contrats conclus après le 30 juin 1999 lorsque le remboursement est motivé par un cas de force majeure (mutation professionnelle, cessation forcée de l'activité professionnelle ou décès). Si le bien à vendre est dans une copropriété, les frais de charges doivent être soldés avant la signature de l'acte authentique. Si tel n'est pas le cas, le montant restant dû est prélevé par le notaire sur le prix de vente. La plus value sur la résidence principale n'existe pas. Mais elle joue pour l'investissement ou la résidence secondaire avec divers abattements qui se soldent, au bout de quinze ans, par une exonération totale.