Les obligations du bailleur et du locataire

Les obligations du bailleur

Offrir un logement décent à son locataire, c'est-à-dire ne présentant pas de risques pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé. Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois ou d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie. Pendant cette période, le locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour forcer le propriétaire à réaliser les travaux demandés. Agir ainsi peut entraîner une procédure d'expulsion. Si aucun accord n’a été trouvé, c’est à un juge qu’il faut s’en remettre. Celui-ci déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Assurer une jouissance paisible au locataire. Le propriétaire doit répondre des troubles occasionnés par les colocataires ou le locataire lui-même. En cas de problème, le locataire peut adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble. S'il n'y a pas de réponse ou d'action malgré des courriers répétés, il est possible de saisir le juge en référé. Pour faire constater les infractions, vous aurez recours à un huissier, ou s'il est difficile de le faire se déplacer (troubles ayant lieu la nuit), de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits.

Entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur devra effectuer les réparations nécessaires. A cette obligation générale d'entretien, s'ajoute une obligation de réparation pour les accidents et les incidents survenus en cours de bail en dehors de l'usure normale du bien.

Remettre les quittances. Les quittances sont gratuites et n'ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail. Ce coût ne peut donc pas être retenu dans une dette locative. En cas de problème, il est toujours possible, après courriers en recommandés de saisir le juge des référés. Dans ce cas, réaliser le paiement avec une procédure laissant une trace : mandat cash, ou virement, ou déposer l'argent sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque...

Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Publié par  - 07/05/2009