Le contrat de bail

Le bail, qu’est ce que c’est ?

Le bail est un document obligatoire lors de toute location qui doit être écrit et signé par les deux parties, comme l’exige la loi du 6 juillet 1989.

Il doit être établi en deux exemplaires ou en autant d’exemplaires qu’il y a de co-locataires.

Il peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé" (sur papier libre), par un notaire (acte notarié) ou par un intermédiaire professionnel (agent immobilier, huissier).

Les frais éventuels liés à l'établissement du bail par un professionnel doivent être partagés en parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Publié par  - 19/04/2009