Acheter un bien immobilier en concubinage

L'indivision

C'est la solution la plus courante.

En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du logement familial.

L'acte d'achat précise dans quelle proportion chacun est propriétaire du bien. En cas de séparation, les propriétaires pourront procéder à la vente du bien et en partager le prix ou l'un d'eux pourra racheter la part de l'autre pour devenir propriétaire à part entière.

En l'absence d’accord amiable, le partage sera fait en justice.

En cas de décès, si aucune disposition testamentaire n'a été prise, la part du concubin ira à ses héritiers qui pourront exiger le partage.

Si les deux concubins ont eu des enfants, le maintien de l'indivision pourra être obtenu si les enfants sont mineurs au moment du décès.

La Société civile immobilière (SCI)

Il faut, avant d'acheter, créer une Société civile immobilière, en apportant un capital égal au montant de la transaction.

C'est cette SCI qui sera propriétaire du bien, les concubins ne détenant que des parts de cette société.

Cela exige d’accomplir des formalités de constitution (rédiger des statuts, formalités de publicité) et d’assumer une gestion (tenue d'une comptabilité, assemblées générales, obligations déclaratives…).

En matière de succession, la SCI protège davantage le concubin survivant : les héritiers du défunt ont moins de pouvoir que dans l'indivision.

Par ailleurs, il est possible de prévoir une clause pour garantir au concubin survivant le droit de rester dans le logement commun au décès de l'un d'eux.

La tontine

La tontine est une clause juridique insérée dans l’acte d’acquisition qui permet d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre à un droit sur le bien.

Elle prévoit qu'au décès de l'un des deux acheteurs, le survivant deviendra le seul propriétaire du logement, quel que soit le montant de sa participation à l'achat. Ce système permet d'avantager la personne avec laquelle on vit.

En revanche, la tontine est beaucoup plus rigide que l'indivision ou la SCI.

En cas de mésentente, il est impossible de vendre le logement, à moins de convaincre l'autre de renoncer à sa clause tontinière. Aucun juge ne peut vous y aider.

 

Et le PACS ?

Les concubins ayant signé un Pacte civil de solidarité (PACS) font un achat en indivision, supposé financé à parts égales sauf mention contraire dans l'acte d'acquisition.

Mais surtout, ils bénéficient d'un avantage fiscal en matière de donations et successions.

Le patrimoine transmis est soumis aux droits de mutation, après un abattement. Et la part nette taxable, après abattement, est soumise à une taxation inférieure à celle de deux concubins non « pacsés ».

En outre, le concubin survivant signataire d'un Pacs peut demander au juge l'attribution préférentielle du logement.

A vous à présent de choisir la formule la plus adaptée à votre futur nid d'amour !

Publié par  L'équipe Logic-Immo.com  - 27/12/2009