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Etats des lieux de sortie et restitution du dépôt de g

25/03/2008
Par l'équipe Logic-immo

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Bien louer> La résiliation du bail par le locataire

Pour tout savoir sur la résiliation du bail par le locataire, naviguez dans le menu ci-dessous :

- La procédure
- Etats des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie
- Le cas d'un bail pour un logement meublé
- En cas de sinistre ou de litige


Etats des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie


Lors de la remise des clés, un nouvel état des lieux doit être établi directement entre le propriétaire et vous ou, en cas de désaccord, par un huissier.

Si vous avez versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire doit vous le rendre, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que vous devez au titre, notamment, des charges ou dégradations éventuelles.

Sachez que les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.

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