Droits de succession : réforme à partir de 2007

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Réforme à partir de 2007

En juin 2006, le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, proposait de supprimer les droits de succession. Malheureusement, on n’en est pas encore là mais sachez qu’à partir du 1er janvier 2007, la loi sur la réforme des successions, adoptée le 14 juin 2006, entrera en vigueur. De nouvelles mesures vont ainsi simplifier la transmission du patrimoine.

Parmi les nouveautés, les intérêts du conjoint seront renforcés en augmentant sa part de succession par donation au dernier vivant ou par testament. La réforme permettra aussi de privilégier, avec l’accord de tous les intéressés, un enfant défavorisé financièrement par rapport à ses frères et sœurs. Pour ce qui est de la donation, les grands-parents pourront transmettre directement leur patrimoine à leurs petits-enfants.

Les règles de l’indivision seront par ailleurs modifiées. L’accord unanime sera abandonné et les décisions pourront être prises à la majorité des deux tiers. La procédure d'acceptation ou de renonciation à la succession est aussi modifiée, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale passant de trente à dix ans.