Fiscalité et patrimoine > Les droits de succession
 

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- Réforme à partir de 2007
- Vente du bien immobilier
- Abattement forfaitaire
- Taux d'imposition
- Paiement fractionné ou différé
- Droits liés au concubinage
- Droits liés au mariage


Paiement fractionné ou différé

Après décès, le conjoint dispose de six mois pour régler les droits de succession. Il devra se rendre au centre des impôts du domicile du défunt pour y déposer la déclaration de succession et payer en totalité les droits.

Au-delà de ce délai, un intérêt de 0,75 % par mois est dû à l'administration fiscale. Il est néanmoins possible de demander un paiement fractionné qui peut s'étaler sur 5 ans maximum. Le délai est porté à dix ans si les droits sont dus par des héritiers en ligne directe (enfants, petits enfants) ou par le conjoint survivant et si la succession comprend au moins 50% de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres de sociétés non cotées en Bourse). Le paiement fractionné occasionne un intérêt égal au tiers du taux d'intérêt légal en vigueur l’année de la demande (ex : 0,6 % en 2005).

Depuis le 15 mai 2005, le conjoint peut également demander un paiement différé des droits, qui peut aller jusqu’à son propre décès ou la vente (ou le don) d'un des biens hérités du conjoint décédé. Pour cela, la succession doit comprendre au moins 50 % de biens non liquides. Cette « faveur » génère aussi des intérêts dont le taux est égal aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année de la demande (ex : 1,3 % par an en 2005).