Fiscalité et patrimoine > Les droits de succession
 

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- Réforme à partir de 2007
- Vente du bien immobilier
- Abattement forfaitaire
- Taux d'imposition
- Paiement fractionné ou différé
- Droits liés au concubinage
- Droits liés au mariage


Droits liés au concubinage

Si vous désirez transmettre votre logement à votre conjoint, faites une donation entre époux, optez pour le régime de la communauté universelle ou rédigez votre testament. Dans le cas du testament, il ne portera que sur la quotité disponible. Le reste du patrimoine ira aux héritiers habituels et si un enfant est né de cette union libre, il sera bénéficiaire de cette succession.

Si aucune de ces démarches n’a été faite et en cas de décès, la transmission du patrimoine s’avèrera très difficile. Car dans le droit commun, les concubins demeurent des personnes étrangères l’une à l’autre. Il existe néanmoins trois exceptions :

- Le Pacs : En étant pacsé, le conjoint est prioritaire pour le rachat de la moitié du bien immobilier qui fait l’objet de la succession. Autrement dit, c’est une indivision qui s’opère, le conjoint possédant une part du patrimoine. Celui-ci ne rachètera plus les parts indivis mais versera une soulte (somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur) auprès des héritiers du défunt.

- La SCI : En se constituant en Société civile immobilière, les concubins, devenus propriétaires des parts, pourront éviter la vente en catastrophe du bien immobilier en cas de décès de l’un d’entre eux. Cette formule n’est pas la plus intéressante fiscalement car si l’acquisition immobilière est une résidence principale, il est impossible, en cas de revente, d’être exonéré sur les plus values.

- La tontine : Egalement appelée « pot commun », elle s’avère intéressante pour une acquisition en résidence principale, d’une valeur inférieure à 76 000 €. Dans ce cas, tout revient au partenaire, le ou les enfants n’héritant qu’au décès du deuxième partenaire. La tontine permet une exonération des taxes sur les plus values et les droits de succession.