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Droits de succession : Abattement forfaitaire

25/03/2008
Par l'équipe Logic-immo

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Fiscalité et patrimoine > Les droits de succession

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- Taux d'imposition
- Paiement fractionné ou différé
- Droits liés au concubinage
- Droits liés au mariage


Abattement forfaitaire

Lors de la transmission des biens, chaque bénéficiaire a droit à un abattement forfaitaire non imposable qui varie selon lien de parenté avec le défunt, soit :

- 76 000 € si vous êtes le conjoint survivant
- 57 000 € si vous avez signé un Pacs avec le défunt
- 46 000 € si vous êtes l'un de ses ascendants (père ou mère, par exemple) ou l'un de ses enfants ou si vous êtes handicapé
- 15 000 € si le défunt était votre frère ou sœur, à condition que vous soyez âgé de plus de 50 ans ou infirme (sans critère d’âge) et que vous viviez à son domicile depuis plus de 5 ans.

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