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Fiscalité et patrimoine > Le démembrement de propriété
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Pourquoi avoir recours au démembrement de propriété ? Cet outil s’avère très utile pour les familles qui souhaitent mettre en place des stratégies patrimoniales.
Il y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit d'utiliser le bien, droit d'en disposer et droit d'en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne. Les droits d’usufruit et de nue-propriété peuvent être transmis soit par donation, soit par cession (on peut acheter ou vendre ces droits).
Sachez qu’en l’absence de dispositions testamentaires ou de donations antérieures, le conjoint survivant peut demander à recevoir un usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt.
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