Fiscalité et patrimoine > Le démembrement de propriété

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- Lexique
- Principe
- Droits et obligations de l'usufruitier
- Droits et obligations du nu-propriétaire


Droits et obligations de l'usufruitier

L'usufruitier peut habiter lui-même l'immeuble démembré ou le louer et percevoir les loyers correspondants, mais il ne peut le transmettre ou le vendre. Comme il dispose des pouvoirs d'administration et de gestion du bien, il a le devoir de garantir le bon état d'usage du bien et son entretien. Il peut, en revanche donner, vendre ou hypothéquer son droit d'usufruit, puisqu'il s'agit d'un droit réel, publié au fichier des hypothèques. Le droit d'usufruit est, par ailleurs, un droit viager, qui s'éteint au décès de son titulaire, même en cas de vente ou de donation du droit.

En tant qu’usufruitier du bien, vous êtes imposable sur les revenus perçus. Vous bénéficiez néanmoins d'une déduction des charges sur vos revenus fonciers. En cas de déficit foncier provenant de dépenses liées à des réparations importantes, celui-ci est imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Pour cela, l'immeuble doit être loué trois ans au minimum. L'excédent et les intérêts d'emprunt sont imputables sur les revenus d'emprunt des dix années suivantes.

La vente de la pleine propriété de l'immeuble est obligatoirement soumise à l'accord respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire.