Fiscalité et patrimoine > Le démembrement de propriété

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- Lexique
- Principe
- Droits et obligations de l'usufruitier
- Droits et obligations du nu-propriétaire


Droits et obligations du nu-propriétaire

Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans droits d'enregistrement à payer, que le démembrement provienne d'une succession, d'une donation ou d'un contrat. Cependant, il ne peut ni occuper l'immeuble, ni le donner en location, sans l'accord de l'usufruitier.

Il est par ailleurs chargé des grosses réparations (gros murs et voûtes, poutres et couvertures entières, zingueries, digues et murs de soutènement et de clôture, ravalement lié à l’étanchéité). Légalement, le nu-propriétaire n'est pas obligé d'effectuer ces travaux et l'usufruitier ne peut l'y contraindre. Bien évidemment, ce n’est pas dans son intérêt de voir se dégrader le bien.

En tant que nu-propriétaire du bien, vous pouvez seulement déduire des revenus fonciers de vos autres immeubles les dépenses de grosses réparations. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global, sans limitation, à condition que le démembrement résulte d'une donation ou d'une succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus (neveu, cousin, oncle, grand-oncle).

Vous bénéficiez également d'une déduction des dépenses de réparation, d'entretien et d'intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers d'autres immeubles ou sur les revenus fonciers des dix années à venir.

La vente de la pleine propriété de l'immeuble est obligatoirement soumise à l'accord respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire.