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Immobilier  | 

Charte éditeur

Charte éditoriale de Logic-immo.com

I. Eligibilité de l'annonceur

1. La diffusion d’annonces sur le site Logic-immo.com (ci-après « le Site ») est réservée aux annonceurs ayant souscrit un contrat avec la société Concept Multimedia, éditrice du site Logic-immo.com (ci-après le « Contrat Logic-immo ») et entrant dans l’une des catégories suivantes (ci-après « l’Annonceur ») :

  • - Un professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 disposant d’une carte professionnelle « Transaction », titulaire d’un mandat de vente ou de location confié par le propriétaire du bien immobilier et percevant une commission à l’occasion de la transaction
  • - Un notaire ou un avocat titulaire d’un mandat de vente ou de location confié par le propriétaire du bien immobilier
  • - un promoteur, un constructeur, un lotisseur, ou un office HLM

Aucun particulier ne peut publier d’annonces sur le Site Logic-immo.com. Seules les rubriques « Colocation » et « Location de vacances » du Site peuvent contenir des annonces provenant de sites Internet partenaires diffusant des annonces immobilières de particuliers.

Les professionnels disposant de biens en VEFA (promoteur/constructeur et autres commercialisateurs) doivent les publier via les offres commerciales spécifiques aux biens neufs.

2. En cas de non-respect par l’Annonceur de ses engagements contractuels et / ou de la réglementation en vigueur et en particulier celle applicable aux professionnels de l’immobilier, et/ou des règles de diffusion des annonces précisées notamment dans la présente Charte, Concept Multimedia se réserve le droit, sans notification préalable, de refuser ou de bloquer la publication d’annonces et / ou de résilier le Contrat Logic-immo de l’Annonceur.

II. Eligibilité des annonces

Les biens déjà vendus ou loués ne sont pas autorisés sur le Site à l’exception de nos rubriques d’estimation de prix. En cas d’indisponibilité d’un bien à vendre ou à louer, l’Annonceur doit procéder au retrait de l’annonce concernée dans les plus brefs délais.

Le descriptif du bien doit être exact et ne comporter aucune information mensongère.

ELIGIBILITE EDITORIALE

Les éléments de l’annonce immobilière doivent mettre en valeur uniquement le bien et non l’Annonceur ou les services qu’il propose.

Un minimum de critères sont obligatoires et notamment : pays et code postal du bien, type de transaction, type de bien, prix et texte descriptif en français.

Tous les champs obligatoires à la saisie sont signalés par un astérisque.

La suppression puis la création, à l’identique, des mêmes annonces immobilières est interdite.

Cette pratique entraîne en effet un renvoi régulier des mêmes annonces dans les alertes immobilières diffusées auprès des internautes qui se sont inscrits à ce service afin de recevoir uniquement de nouvelles annonces correspondant à leurs critères de recherche.

En cas d’utilisation frauduleuse de nos services d’alerte par un Annonceur, nous nous réservons le droit de ne plus diffuser ses annonces dans les alertes adressées aux internautes.

PRESSION PUBLICITAIRE

Une annonce ne peut être constituée que d’un (1) seul bien à vendre ou à louer.

Une (1) seule annonce en ligne est autorisée par mandat. L’Annonceur doit communiquer une seule référence technique unique permettant d’identifier le bien, durant toute la durée de vie du mandat.

DESCRIPTIF ET CRITERES

L’Annonceur doit utiliser les champs de saisie mis à sa disposition par Concept Multimedia, ou compatibles avec la passerelle de son logiciel immobilier.

En particulier : les éléments de mise en relation du type adresse email, numéro de téléphone, url, etc. doivent uniquement être renseignés dans les emplacements de rigueur prévus à cet effet.

Les descriptifs doivent être rédigés en français et en lettre minuscule, à l’exception de la première lettre de la phrase et des noms propres. La mise en page du descriptif et les retours à la ligne sont soumis uniquement à l’appréciation de Concept Multimedia.

L’annonce doit être non discriminante et respectueuse des bonnes mœurs.

Toute annonce sera refusée dès lors qu’elle présente des éléments discriminants pour l’accès à la location ou la vente du bien présenté, des éléments contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux bonnes mœurs.

Le numéro Siren de l’Annonceur doit figurer dans chacune de ses annonces, et le statut d’agent commercial doit être précisé, le cas échéant.

LOCALITE

Le code postal de l’annonce doit correspondre au code postal du bien.

Il est strictement interdit de positionner une annonce sur une commune qui n'est pas celle de la localisation du bien. En cas de non-respect de cette règle, Concept Multimedia se réserve le droit de ne pas diffuser ou de supprimer l'annonce.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, l'Annonceur peut communiquer sur unecommune limitrophe, à condition de préciser cette notion dans son annonce (« Exemple : Proche de…, A proximité… »)

Les successions de mots-clefs géographiques ne sont pas autorisées dans les descriptifs de l’annonce.

PRIX - HONORAIRES

Annonce de location :

Dans toute annonce de location, devront être indiqués :

- Le montant du loyer mensuel, incluant les charges récupérables et le complément de loyer s’il existe

- Le montant des charges récupérables

- Les modalités de règlement des charges

- Le montant du complément de loyer s’il est appliqué. Pour rappel les logements soumis à l’encadrement des loyers peuvent faire l’objet d’un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

- Le montant du dépôt de garantie

- Le cas échéant, le caractère meublé de la location

- Le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, dont le montant TTC des honoraires de réalisation de l’état des lieux

- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement (pour Paris, Lyon, Marseille) dans lesquels se situe le bien

- La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable

Annonce de vente :

Pour toute annonce de vente, l'Annonceur doit préciser si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur à l’issue de la réalisation de la transaction. Dans ce dernier cas, le prix de vente du bien devra inclure les honoraires TTC à la charge de l'acquéreur, et le montant de ces honoraires devra être indiqué en pourcentage du prix de vente hors honoraires.

Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit préciser :

- le prix de vente, incluant les honoraires à la charge de l’acquéreur

- le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur, en pourcentage du prix du bien hors honoraires

- le prix de vente hors honoraires.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce doit préciser :

- le prix de vente, lequel ne peut en aucun cas inclure les honoraires à la charge du vendeur

- le fait qu’il existe des honoraires à la charge du vendeur. Le montant des honoraires à la charge du vendeur n’a pas à être mentionné.

Barème des honoraires :

L’Annonceur doit renseigner le barème de ses honoraires, lequel sera accessible sous chacune de ses annonces.

Le barème doit indiquer :

- Pour chacune des prestations : à qui en incombe le paiement

- Le prix des prestations TTC

- Lorsque les prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer :

- les tranches de prix correspondantes

- les pourcentages applicables à chacune de ces tranches

- le cas échéant : une mention en caractères très apparents doit préciser le caractère cumulatif des tranches entre elles.

VENTE DE LOTS DE COPROPRIETE

Si le bien est soumis au statut de la copropriété, il est nécessaire de l’indiquer, et de préciser le nombre de lots, le montant moyen annuel prévisionnel des charges de copropriété, et si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure collective, d’une procédure d’administration provisoire ou d’une expertise.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Toutes les annonces de vente et de location doivent comporter la mention du classement énergétique du bien immobilier (étiquette en couleurs), si celui-ci est effectivement soumis à la réalisation d’un DPE.

Sont soumis à la réalisation d’un DPE, les bâtiments clos et couverts, à l’exclusion des :

  • - Immeubles à construire,
  • - Constructions provisoires prévues pour une utilisation n’excédant pas 2 ans,
  • - Bâtiments dont la surface est inférieure à 50 m²,
  • - Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,
  • - Bâtiments non chauffés,
  • - Bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Pour les constructions antérieures à 1948, en cas d’impossibilité de fourniture des relevés de consommation par le propriétaire, le diagnostiqueur peut délivrer une étiquette vierge ou « DPE blanc ».

III. Eligibilité des visuels

PHOTOGRAPHIES

L’Annonceur doit disposer des droits de reproduction des visuels publiés.

L’Annonceur peut publier jusqu’à 10 photographies maximum par annonce.

Concept Multimedia pourra être amenée à recadrer les photographies afin de les adapter au format requis par une publication sur le Site, ce que l’Annonceur reconnait et accepte expressément.

Toute photo doit être diffusée une seule fois, à l’exception des photos de :

  • - biens situés dans un même immeuble (photos de façade, d’extérieurs, ou de parties communes)
  • - biens multi-mandat du type vente + location
  • - terrains vendus en parcelle

Toute photographie doit représenter uniquement le bien à vendre ou à louer :

  • - Les logos ne sont pas autorisés dans les emplacements prévus pour les photographies.
  • - La sur-impression de logo (watermarks) est autorisée uniquement via le service proposé par Concept Multimedia ou sur pré-validation éditoriale avant mise en ligne.
  • - Les bandeaux, commentaires, numéros de téléphone, url, ou tout autre élément ne sont pas autorisés sur les photos
  • - Les photos ne peuvent être publiables que vierge de toute personne physique
  • - Commerce & Locaux commerciaux : une image par défaut sera insérée par Concept Multimedia
  • - 80% des annonces en ligne de l’Annonceur doivent disposer d’au moins 1 visuel

HOME-STAGING

Tout visuel correspondant à une proposition d’aménagement doit inclure une mention horizontale, lisible et explicite du type : « Proposition d'aménagement virtuel non contractuelle ». Le visuel avant réaménagement doit également être publié.

PLAN DE MASSE

Les plans de masse sont autorisés exceptés sur la première photo affichée/p>

AUTRES TYPES DE VISUELS (Exemple VIDEO, VISITE VIRTUELLE, REALITE AUGMENTEE…)

La 1ère mise en ligne de ces visuels est soumise à étude de faisabilité et validation éditoriale de Concept Multimedia.

IV. Non respect de la charte éditoriale

En cas de non-respect de la présente Charte Editoriale, Concept Multimedia se réserve la possibilité de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis, toute annonce, contenu, photographie ou visuel ne respectant pas l’une des règles de diffusion fixées par la Charte, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte sans réserve. En cas de persistance du non-respect de la Charte, Concept Multimedia se réserve le droit de suspendre ou résilier la diffusion de l’ensemble des annonces de l’Annonceur ne respectant pas les conditions de publication.

Mise à jour : juillet 2018