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Immobilier  | 

Charte éditeur

Charte éditoriale de Logic-immo.com

Eligibilité annonceur

Pour publier une annonce immobilière sur un support digital de Logic-immo.com, un annonceur doit être :

  • - Un professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 disposant d’une carte professionnelle « Transaction », titulaire d’un mandat de vente ou de location confié par le propriétaire du bien immobilier
  • - Un notaire, un avocat titulaire d’un mandat de vente ou de location confié par le propriétaire du bien immobilier
  • - un promoteur, un constructeur, un lotisseur, ou un office HLM
  • - À l’exclusion de tout support web, mobile ou print d’annonces immobilières diffusées par des particuliers.

Aucun particulier ne peut publier d’annonces sur Logic-immo.com. Seules les rubriques « Colocation » et « Location de vacances » peuvent contenir des annonces provenant de sites Internet partenaires diffusant des annonces immobilières de particuliers.

Les professionnels disposant de biens en VEFA (promoteur/constructeur et autres commercialisateurs) doivent les publier via les offres commerciales spécifiques au Neuf.

Le numéro Siren de l’annonceur doit figurer dans chacune de ses annonces, et le statut d’agent commercial doit être précisé, le cas échéant.

Eligibilité des annonces

Les biens déjà vendus ou loués ne sont pas autorisés sur le site à l’exception de nos rubriques d’estimation de prix. En cas d’indisponibilité d’un bien à vendre ou à louer, l’annonceur doit procéder au retrait de l’annonce concernée dans les plus brefs délais.

Le descriptif du bien doit être exact et ne comporter aucune information mensongère.

ELIGIBILITE EDITORIALE

Les éléments de l’annonce immobilière doivent mettre en valeur uniquement le bien et non l’annonceur ou les services qu’il propose.

Un minimum de critères sont obligatoires : pays et code postal du bien, type de transaction, type de bien, prix et texte descriptif en français.

PRESSION PUBLICITAIRE

Une annonce ne peut être constituée que d’un seul bien à vendre ou à louer.

Une seule annonce en ligne est autorisée par mandat. L’annonceur doit communiquer une seule référence technique unique permettant d’identifier le bien, durant toute la durée de vie du mandat.

DESCRIPTIF ET CRITERES

L’annonceur doit utiliser les champs de saisie mis à sa disposition par l’éditeur, ou compatibles avec la passerelle de son logiciel immobilier.

En particulier : les éléments de mise en relation du type adresse email, numéro de téléphone, url, etc. doivent uniquement être renseignés dans les emplacements de rigueur prévus à cet effet.

Les descriptifs doivent être rédigés en français et en lettre minuscule, à l’exception de la première lettre de la phrase et des noms propres. La mise en page du descriptif et les retours à la ligne sont soumis uniquement à l’appréciation de l’éditeur.

LOCALITE

Le code postal de l’annonce doit correspondre au code postal du bien.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, le professionnel de l’immobilier peut communiquer sur une commune limitrophe, à condition de préciser cette notion dans son annonce (« Exemple : Proche de…, A proximité… »)

Les successions de mots-clefs géographiques ne sont pas autorisées dans les descriptifs de l’annonce.

PRIX - HONORAIRES

Dans toute annonce de location, devront être indiqués : le loyer charges comprises, et le montant des honoraires TTC à la charge du locataire. Il est également recommandé de préciser le montant et le contenu des charges, ainsi que le montant du dépôt de garantie.

Pour toute annonce de vente, l'annonceur doit préciser si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur. Dans ce dernier cas, le prix de vente du bien devra inclure les honoraires TTC à la charge de l'acquéreur, et le montant de ces honoraires devra être indiqué en pourcentage du prix de vente.

VENTE DE LOTS DE COPROPRIETE

Si le bien est soumis au statut de la copropriété, il est nécessaire de l’indiquer, et de préciser le nombre de lots, le montant moyen annuel prévisionnel des charges de copropriété, et si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure collective, d’une procédure d’administration provisoire ou d’une expertise.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Toutes les annonces de vente et de location doivent comporter la mention du classement énergétique du bien immobilier (étiquette en couleurs), si celui-ci est effectivement soumis à la réalisation d’un DPE.

Sont soumis à la réalisation d’un DPE, les bâtiments clos et couverts, à l’exclusion des :

  • - Immeubles à construire,
  • - Constructions provisoires prévues pour une utilisation n’excédant pas 2 ans,
  • - Bâtiments dont la surface est inférieure à 50 m²,
  • - Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,
  • - Bâtiments non chauffés,
  • - Bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Pour les constructions antérieures à 1948, en cas d’impossibilité de fourniture des relevés de consommation par le propriétaire, le diagnostiqueur peut délivrer une étiquette vierge ou « DPE blanc ».

Eligibilité des visuels

PHOTO

L’annonceur doit disposer des droits de reproduction des visuels publiés.

Toute photo doit être diffusée une seule fois, à l’exception des photos de :

  • - biens situés dans un même immeuble (Photos de façade, d’extérieurs, ou de parties communes)
  • - biens multi-mandat du type vente + location
  • - terrains vendus en parcelle

Toute photo doit représenter uniquement le bien à vendre ou à louer :

  • - Les logos ne sont pas autorisés dans les emplacements prévus pour les photos.
  • - La sur-impression de logo (watermarks) est autorisée uniquement via le service proposé par Logicimmo.com ou sur pré-validation éditoriale avant mise en ligne.
  • - Les bandeaux, commentaires, numéros de téléphone, url, ou tout autre élément ne sont pas autorisés sur les photos
  • - Les photos ne peuvent être publiables que vierge de toute personne physique
  • - Commerce & Locaux commerciaux : en cas de logo, une image par défaut sera insérée par Logic-immo.com
  • - 80% des annonces en ligne de l’annonceur doivent disposer d’au moins 1 visuel

HOME-STAGING

Tout visuel correspondant à une proposition d’aménagement doit inclure une mention horizontale, lisible et explicite du type : « Proposition d'aménagement virtuel non contractuelle ». Le visuel avant réaménagement doit également être publié.

PLAN DE MASSE

Les plans de masse sont autorisés exceptés sur la première photo affichée

AUTRES TYPES DE VISUELS (Exemple VIDEO, VISITE VIRTUELLE, REALITE AUGMENTEE…)

La 1ère mise en ligne de ces visuels est soumise à étude de faisabilité et validation éditoriale.

Non respect de la charte éditoriale

En cas de non respect de la Charte Qualité Editoriale, Concept Multimedia se réserve la possibilité de dépublier toute annonce concernée. Si nécessaire, en cas de persistance du non respect, Concept Multimedia se réserve le droit de suspendre ou résilier la diffusion de l’ensemble des annonces de l’annonceur qui ne respecte pas les conditions de publication

Mise à jour : Août 2015