-  SUCCESSION, TRANSMISSION DU PATRIMOINE, AGIR OU SUBIR

À condition de veiller à ne pas porter atteinte à la part destinée aux héritiers réservataires, rédiger un testament est une solution simple pour organiser la répartition précise de ses biens (meubles, numéraire, bijoux...) après son décès. Les enfants, au-delà de l'abattement auquel ils peuvent prétendre, seront taxés principalement dans la tranche de 20 %. En revanche, les héritiers plus lointains seront taxés plus lourdement, jusqu'à 60 % après un faible abattement (1 594 euros en 2011). Un testament est révocable et modifiable à tout moment. Par prudence, faites-le enregistrer chez un notaire.

Récemment réformée, l'assurance vie est encore attrayante. Au décès du souscripteur, le capital disponible sur ce type de contrat n'entre pas dans la succession. D'où l'intérêt de l'utiliser pour aider des proches qui ne sont pas héritiers réservataires (amis, neveu ou nièce...) et qui sont donc soumis à une fiscalité moins favorable que le conjoint, par exemple, qui peut être avantagé sur l'héritage.
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie peuvent recevoir jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits pour les sommes placées avant l'âge de 70 ans, et 30 500 euros pour les primes versées après cet âge. Le conjoint marié ou pacsé n'a pas de droit à payer.

Il s'agit là de transmettre immédiatement une partie de son patrimoine dans un cadre fiscal avantageux. Depuis le 31 juillet 2011, chaque parent peut désormais effectuer des dons familiaux exonérés à chacun de ses enfants jusqu'à ses 80 ans, et non plus jusqu'à ses 65 ans. Vous pouvez donner jusqu'à 159 325 euros par enfant (31 865 euros par petit-enfant et 5 310 euros par arrière-petit-enfant) tous les dix ans, sans payer de droits. Ce nouveau délai s'applique aux donations réalisées à compter du 31 juillet 2011, avec un dispositif d'abattement progressif pour les donations passées dans les dix années précédant cette date. Vous profitez d'une exonération supplémentaire de 31 865 euros pour les dons en argent consentis jusqu'à la veille de vos 80 ans. Mais attention, le don est définitif, assurez-vous de ne pas avoir besoin de ces fonds ultérieurement.

Dons manuels, donation simple, donation-partage (voir cicontre)... Les formules de transmission de son vivant sont multiples. Il est possible de donner des titres ou un bien immobilier, soit en totalité, soit en le partageant entre ses enfants, soit en ne leur cédant que la nue-propriété pour conserver l'usufruit. D'où la difficulté d'y voir clair et d'effectuer les bons choix sans faire appel à un professionnel. Votre notaire saura établir le bon diagnostic et, avec son aide, vous pourrez vous montrer généreux, sans pour autant prendre de risque.

Renseignements : www.notaires.fr (permanences gratuites dans chaque région).

En matière de transmission, l'approche fiscale est importante, mais ce n'est pas le seul élément à prendre en considération. Si la donation-partage est souvent favorisée, c'est qu'elle présente plusieurs avantages. Comme son nom l'indique, il s'agit de deux actes : donner et partager. Au préalable, il convient donc d'établir précisément la masse à répartir, le plus souvent à parts égales, mais rien n'empêche un partage inégal à condition de respecter la réserve. Principal avantage du système : la valeur du don est figée au moment de l'acte, et non à celui du décès. Autre atout : les frais de donation peuvent être assumés par le donateur sans que cela constitue un supplément de donation. On peut aussi organiser le démembrement d'un bien immobilier par lequel le donateur se réserve l'usufruit, le bénéficiaire ne sera alors taxé que sur la nue-propriété. Quelle que soit la solution choisie, une donation doit être suffisamment anticipée et établie avec clairvoyance.