-  VENDRE UN BIEN ANCIEN : LES DOCUMENTS À FOURNIR

Le vendeur doit obligatoirement fournir un certain nombre de diagnostics. Selon le type, l’âge et la localisation du bien, le nombre de diagnostics varie. Ceux-ci doivent être annexés à la promesse de vente. Pour être sûr que ces documents soient réalisés dans de bonnes conditions, il faut que le vendeur s’y prenne à l’avance, fasse appel à plusieurs diagnostiqueurs, compare les devis… Il faut être vigilant sur le temps d’intervention prévu, ce qui peut être un indice de qualité car certains diagnostics demandent véritablement du temps. Il faut aussi se méfier des tarifs trop alléchants correspondant à un travail bâclé par des diagnostiqueurs peu scrupuleux. Avant de signer un devis, il faut demander au diagnostiqueur son assurance en responsabilité civile et professionnelle ainsi que la certification des techniciens, ceux-ci devant être accrédités compétence par compétence par le Cofrac, comité français d’accréditation.

Lors de la signature de l’avant-contrat, le vendeur doit réunir divers types de documents que nous vérifions : son titre de propriété, son régime matrimonial pour savoir, selon qu’il est marié ou pacsé, si le bien lui appartient en main propre, s’il est aux deux… Lorsque le bien est en copropriété, il est recommandé d’avoir les trois derniers procès verbaux d’assemblée générale pour être au courant de la vie de la copropriété. Cela peut concerner notamment les travaux votés, le dernier appel de charges qui va indiquer le montant du fond de roulement afin d’obtenir son remboursement et bien sûr, les diagnostics qui varient en fonction de l’âge du bâtiment pour le plomb et l’amiante par exemple, de la zone géographique pour les termites ou les risques sismiques… Ces diagnostics doivent être joints à l’avant-contrat afin que tout soit transparent avant le délai de rétractation dont jouit l’acquéreur à partir de la réception dudit avant-contrat .

La vente d’un bien ancien ne s’improvise pas. Elle obéit à un ordonnancement bien précis. Lors du mandat pris auprès de son agent immobilier, de la décision du prix requis, le vendeur fournit les diagnostics dont il est redevable et plus particulièrement ceux qui peuvent entraîner une résolution du contrat de vente ou une diminution du prix. Ceux-ci doivent donc être annexés à la signature de l’avant-contrat. Lorsque le compromis ou la promesse de vente est signé et le délai de rétractation passé, interviennent alors plusieurs opérations : la vérification, par le notaire de l’état civil des vendeurs, de leur régime matrimonial, mais aussi la purge des droits de préemption auprès de la commune, le prélèvement des frais de mainlevée d’hypothèque en cas d’emprunt du vendeur et des frais de copropriété restant à courir pour la provision trimestrielle de charges, le règlement de la taxe d’habitation et, au prorata temporis, de la taxe foncière. Lorsque l’acte de vente est signé, le vendeur est libéré de toutes ses dettes envers l’acquéreur.