Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
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Immobilier
La réforme « urbanisme de projet » devrait entrer en vigueur avant la fin du premier trimestre 2012. Les principaux changements à destination des particuliers.
À partir du 1er mars 2012, une simple déclaration de travaux préalable en mairie devrait suffire pour construire une extension inférieure à 40 m² (20 m² actuellement). L'objectif ? Favoriser les projets d'agrandissement des biens immobiliers, par exemple, l'aménagement des combles, la construction d'une véranda ou encore l'installation d'un abri de jardin.
Deuxième mesure phare de la réforme, la distinction entre SHOB et SHON devrait disparaître au profit de la prise en compte de la seule notion de « surface de plancher des constructions » (SDPC ) qui exclut l'épaisseur des murs dans le calcul des surfaces constructibles, ainsi augmentées d'environ 10 %. Les taxes d'urbanisme afférentes seraient donc elles aussi augmentées car basées sur cette nouvelle surface.
Ces deux mesures font évidemment partie d'un ensemble beaucoup plus vaste. Notons l'augmentation du seuil maximal de l'amende pour recours abusif contre un permis de construire. La réforme fixe de nouvelles règles à cette procédure pour inciter à la conciliation. Rappelons également que seuls les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2012 devraient être soumis à ce nouveau régime.
- autres QUOI DE NEUF
40 m²
En deçà de cette surface, il devrait être possible en 2012 de construire une extension, en passant par une simple déclaration préalable de travaux.
ministère du Développement durable
2012
C'est la date à laquelle toutes les maisons neuves devront être construites selon les normes BBC 2005 (bâtiment basse consommation).
ministère du Développement durable
+ 15 %
C'est l'augmentation du nombre de permis de construire délivrés en 2010, soit 60 000 supplémentaires par rapport à l'année 2009.
ministère du Développement durable