Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
Immobilier
Heureux de vous retrouver bientôt chez vous ? Alors, ne négligez pas la dernière étape de votre achat en VEFA : la réception des travaux. Rappel des principes.
La réception d'un logement acheté sur plan (VEFA*) fait obligatoirement l'objet d'un procès-verbal. En présence du constructeur ou de l'entrepreneur, vous constatez la conformité et la bonne exécution des travaux et, le cas échéant, vous y mentionnez vos réserves. Aussi, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel. Sachez aussi que vos garanties (parfait achèvement, décennale...) démarrent à partir de ce jour.
Si vous ne constatez aucun défaut, alors pas de problème. Vous acceptez la réception sans réserve et l'on vous remet les clés de votre bien. Vous disposez toutefois d'un délai de 8 jours pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués dans le procès-verbal. Mais si vous émettez des réserves, vous pouvez alors refuser la réception et, soit la reporter à l'amiable à une date ultérieures, soit saisir le juge des référés au tribunal de grande instance (TGI). Si une clause spéciale a été prévue dans le contrat que vous avez signé, vous pouvez alors consigner jusqu'à 5 % du prix du bien (à la Caisse des dépôts et consignations par exemple) jusqu'à ce que les désordres aient été réparés. Sans cette clause, l'argent ne pourra être consigné qu'avec l'accord de l'entrepreneur ou du constructeur, ou sur demande auprès du juge des référés.
* Vente en état futur d'achèvement.
- autres QUOI DE NEUF
FOCUS
Permis de construire : Achat en VE FA, à quel moment payer le solde ?Si, lors de la réception du logement, vous êtes assisté par un professionnel, le solde du prix est payable :- à l'issue de la réception, si aucune réserve n'a été faite ;- à la levée des réserves, si vous en avez formulées.Si vous réalisez seul la réception du logement, le solde du prix est payable :- dans les 8 jours qui suivent la remise des clés, si aucune réserve n'a été formulée ;- à la levée des réserves, si ces dernières ont été formulées à la réception du bien.