Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
Immobilier
L'assurance dommage ouvrage garantit l'indemnisation des éventuelles malfaçons de construction pendant les dix ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? En tant que maître d'ouvrage, vous devez alors obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier, au terme de la loi du 4 janvier 1978.
Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan. Elle peut aussi vous être proposée par le constructeur. Dans ce cas, renseignez-vous sur les prix pratiqués ailleurs et exigez que vous soient remises les attestations qui vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.
L'assurance dommage ouvrage couvre la réparation des vices dont seraient responsables les professionnels intervenus dans la construction de votre maison, et cela, pendant dix ans à partir de la réception des travaux et sans avoir à attendre une décision de justice. La garantie s'applique pour tous les défauts qui menacent la solidité ou l'étanchéité du bâtiment et qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (isolation thermique des murs, biens d'équipement comme le chauffage central...). En revanche, elle ne couvre pas les sinistres qui surviendraient pendant les travaux (ils relèvent de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur), ni le non achèvement dans les délais prévus, qui est assuré par d'autres garanties.
- autres QUOI DE NEUF
FOCUS
Les autres garanties de construction- Garantie de parfait achèvement : défauts ou malfaçons couverts jusqu'à un an après la réception des travaux.- Garantie biennale (deux ans) : sur éléments d'équipement : moquettes, portes, fenêtres...- Garantie décennale : contre les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination (l'entrepreneur est responsable, mais l'assurance DO indemnise).- Garantie contractuelle : pour les défauts non couverts par les garanties légales ci-dessus. Une action doit être engagée dans les dix ans.