Le trait d'union entre vous et les professionnels de l'immobilier
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Immobilier
La garantie intrinsèque d'achèvement, proposée par les promoteurs immobiliers dans le cadre d'une vente en VEFA, offre désormais davantage de sécurité. Explications
La garantie intrinsèque d'achèvement : quèsaco ? Lorsque vous achetez un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA), autrement dit « sur plan », le promoteur immobilier doit pouvoir justifier de la souscription d'une garantie qui vous protège en cas d'inachèvement du programme. Le plus souvent, cette garantie est extrinsèque, c'est-à-dire qu'elle est souscrite auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurances. Elle est dite intrinsèque lorsque c'est le promoteur qui garantit l'achèvement de l'opération sur ses fonds propres.Par décret du 27 septembre 2010, les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement ont donc été amendées pour assurer davantage de sécurité à l'acheteur.
Le décret redéfinit notamment les conditions de sa mise en oeuvre et de son financement (fonds et crédits nécessaires pour le vendeur), et précise les modalités de l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancée des travaux.
Ces dispositions s'appliquent aux permis de construire déposés à compter du 2 avril 2011. Enfin, dans le cas où le vendeur est aussi le maître d'oeuvre du programme immobilier, l'achèvement doit désormais être constaté par un organisme de contrôle indépendant.
- autres QUOI DE NEUF
+ 9 %
C'est la hausse du nombre de permis de construire (104 032 unités) entre février et avril 2011 par rapport à la même période en 2010.
AFP, 31 mai 2011