Conditions Generales d'Utilisation « www.logic-immo.com »

• 25/03/08 à 23:27

Mentions légales

Le site Internet « logic-immo.com » propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.

L’accès au site http://www.logic-immo.com (ci-après dénommé « logic-immo.com »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « logic-immo.com ».

L’Editeur du site « logic-immo.com » est la société Concept Multimédia, S.A.S au capital de 1 074 000 Euros, ayant son siège social ZI des Milles, Europarc de Pichaury - Bâtiment D5, 1330, avenue Guillibert de la Lauzière, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 399 146 356.

Le Directeur de Publication du site « logic-immo.com » est Monsieur Jean-Christophe SERFATI.

Le site « logic-immo.com » est hébergé par Telecom Italia - 204 cours de Medoc - 33042 BORDEAUX.

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : 04.42.33.65.00.

Le numéro de TVA intracommunautaire est : TVA FR7639914635600080

L’adresse email est : contact@logic-immo.com.

Conditions Générales d’Utilisation

1. Accès à l’extranet client du site « logic-immo.com »

1.1. Accès

L’espace professionnel du site « logic-immo.com » est réservé aux annonceurs clients de « logic-immo.com ». Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « logic-immo.com » dans les conditions décrites à l’article
1.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

1.2. Les services disponibles

L’extranet client permet à chaque client :

 d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur « logic-immo.com »,

 de mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : pro@logic-immo.com.

2. Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le site « logic-immo.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Concept Multimédia, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « logic-immo.com » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, l’utilisateur de « logic-immo.com » s’engage notamment à ne pas :

 utiliser ou interroger « logic-immo.com » pour le compte ou au profit d’autrui,

 reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « logic-immo.com »,

 intégrer tout ou partie du contenu de « logic-immo.com » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

 utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site « logic-immo.com », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Concept Multimédia,

 copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site « logic-immo.com » entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concept Multimédia se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.1. Droits du producteur de base de données

Concept Multimédia est le producteur de la base de données constituée par le site « logic-immo.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concept Multimédia se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

2.2. Droit de marque

Les dénomination et logotype « logic-immo » sont des marques déposées, propriété de Concept Multimédia. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concept Multimédia se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », « logic-immo.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1019047.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Concept Multimédia :
 Adresse : Concept Multimédia – BP 30460 – 13592 Aix-en-Provence cedex 3
 Adresse électronique [pointer vers le formulaire contact@logic-immo.com]

4. Responsabilités Concept Multimédia décline toute responsabilité :

 en cas d’interruption de « logic-immo.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
 en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « logic-immo.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
 en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « logic-immo.com » (et/ou des sites qui lui sont liés),
 en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « logic-immo.com ». L’utilisateur de « logic-immo.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Concept Multimédia dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
 en cas de perte par le membre de « logic-immo.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Concept Multimédia se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du site « logic-immo.com ».

5. Liens hypertexte

5.1. Liens à partir du site « logic-immo.com »

Le site « logic-immo.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Concept Multimédia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

5.2. Liens vers le site « logic-immo.com »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « logic-immo.com » sans l’accord préalable exprès de Concept Multimédia. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « logic-immo.com », ils doivent préalablement prendre contact avec Concept Multimédia à l’adresse mentionnée au point 3.

L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

6. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur « logic-immo.com », des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple :

 de conserver les critères de recherche,
 d’être identifié lors de votre prochaine visite. Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de « logic-immo.com » peut en être perturbée.

7. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le site « logic-immo.com », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Concept Multimédia attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur le site « logic-immo.com » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

Concept Multimédia ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Concept Multimédia mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Concept Multimédia, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Les internautes pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers (notamment les logiciels MapPoint Web Service ou Virtual Earth édités par Microsoft), via le site « logic-immo.com », les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur des logiciels MapPoint Web Service et/ou Virtaul Earth déclare avoir préalablement accepté les « Privacy Statement » de Microsoft : [Prévoir un lien cliquable vers : http : //go.microsoft.com/fwlink/ ?Linkld=21969, http : //go.microsoft.com/fwlink/ ?Linkld=21970, http : //go.microsoft.com/fwlink/ ?Linkld=21971].

La responsabilité de Concept Multimédia ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

8. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Concept Multimédia se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site « logic-immo.com ». Chaque internaute se connectant au site « logic-immo.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.